Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)

Service « On Retrouve » – Détectives de France®

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €

RCS Saint-Brieuc : 989 760 293 – Agrément CNAPS : n° AUT-022-2124-08-22-20250995579

Siège social : Espace Pascal – 9 rue Blaise Pascal – 22300 Lannion

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site internet de recherches privées :
www.onretrouve.fr
(ci-après le « Site ») sous la responsabilité contractuelle de la SAS Détectives de France®,
société d’enquête privée agréée par le CNAPS.

2. Services proposés

Le Site permet aux particuliers et professionnels de commander en ligne :

• des enquêtes de localisation de personnes,
• des recherches d’employeurs, d’adresses, de comptes bancaires, de patrimoine,
• des missions de signification d’actes ou de recouvrement privé.

Les prestations sont réalisées par des enquêteurs privés diplômés et agréés.

3. Conditions d’accès et d’utilisation du service

3.1 Obligations du Client

Le Client certifie être majeur et agir en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale.
Il s’engage à :

• Fournir des informations exactes et licites ;
• Détenir un intérêt légitime et juridiquement fondé à la recherche de la personne visée (ex : créance, signification d’un jugement, succession…) ;
• Joindre les justificatifs exigés (facture, décision de justice, etc.) ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites (harcèlement, atteinte à la vie privée…).

3.2 Refus de mission

Détectives de France® se réserve le droit de refuser toute mission qui contreviendrait à la législation ou à l’éthique professionnelle.

4. Commande et règlement

La commande est effective après :

• Remplissage complet du formulaire en ligne,
• Acceptation de la mission d’enquête,
• Paiement sécurisé de la prestation.

Un accusé de réception et une facture sont adressés par email.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT et TTC.

6. Délais de réalisation

Le rapport d’enquête est adressé par email dans un délai de 10 jours après validation de la commande,
sauf cas exceptionnels (complexité du dossier, difficultés extérieures...).

7. Résultats et garanties

Taux de réussite moyen : 95 %.

En cas d’échec dans les 21 jours ouvrés :

• Soit remboursement intégral sur simple demande,
• Soit prolongation de la recherche pendant 3 mois, à l’issue desquels un remboursement est garanti si la personne demeure introuvable.

Cette garantie s’inscrit dans notre engagement commercial :
« Garanti ou remboursé ».

8. Responsabilité

8 bis. Obligation de moyens

Détectives de France® s’engage à mettre en œuvre tous les moyens légaux, humains et techniques nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée.
Son intervention constitue une obligation de moyens et non de résultat :
elle ne saurait être tenue responsable d’un échec de recherche ou de localisation lorsque toutes les diligences professionnelles ont été accomplies dans le respect des lois et règlements en vigueur.

8 bis. Sous-traitance

Détectives de France® peut, pour la bonne exécution de la mission, recourir à des enquêteurs partenaires ou sous-traitants, sélectionnés pour leurs compétences et leur conformité réglementaire.
Ces intervenants détiennent toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession d’agent de recherches privées,
notamment un agrément CNAPS et une carte professionnelle en cours de validité.

Détectives de France® demeure responsable de la qualité et de la conformité légale des prestations réalisées sous sa direction.

Elle ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du rapport d’enquête par le Client.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Cependant, en application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

• l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et
• le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Ainsi, en validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client :

• demande expressément le commencement immédiat de l’exécution du service, avant la fin du délai de quatorze (14) jours ;
• et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Dans le cas où l’exécution du service aurait commencé, mais ne serait pas encore pleinement terminée avant la fin du délai de rétractation,
le Client demeure redevable d’un montant proportionnel à la part du service déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de rétractation,
conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

En cas d’annulation avant le démarrage effectif de l’enquête,
un remboursement est possible, déduction faite des frais de traitement (30 € TTC).

10. Confidentialité et protection des données (RGPD)

Détectives de France® collecte les données nécessaires à l’exécution de la mission et s'engage à respecter le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l’amiable, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) – 49 rue de Ponthieu- 75008 Paris – France - Téléphone : 01 89 47 00 14 -Site internet : https://www.cm2c.net